CGU — Annexe Réseau

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Cette annexe complète le conditions générales d'utilisation.

L'essentiel

Vous animez un réseau, pas une force de vente Kairan. Vous affiliez vos établissements, vous dotez leurs apprenants en minutes, mais vous ne vendez rien au nom de Kairan : chaque établissement souscrit lui-même.
Vous êtes rémunéré à l'usage de VOS contenus. Une redevance de licence (HT) sur les minutes réellement consommées sur vos actifs, au taux en vigueur affiché sur la page Tarifs (le même pour tous les titulaires ; un changement est annoncé trente jours avant et ne touche jamais les minutes déjà consommées) (l'Echo de votre dirigeant, vos programmes) — jamais sur les achats de vos affiliés, jamais deux fois la même minute.
L'image de votre dirigeant reste la sienne. Votre société n'en détient qu'une licence : vous nous garantissez détenir tous les droits (image, voix, contenu) et nous couvrez si un tiers les conteste.
Vos règles s'appliquent, mais vous ne surveillez pas. Votre politique réseau cadre le ton des Echos de vos affiliés ; en revanche vous ne coupez pas leurs Echos et vous ne lisez pas leurs sessions.
Le reste est ailleurs. Prix, abonnement Réseau et facturation → CGV ; usage général et données → CGU et Politique de confidentialité ; l'achat/allocation de vos affiliés → Annexe Organisation.

Article 1 — Objet, rattachement au tronc commun et acceptation

1.1 Objet. La présente annexe complète les CGU de Kairan pour le statut Réseau (franchiseur, groupement, fédération, réseau de distribution). Elle précise : l'affiliation des établissements (Art. 2), la dotation et l'allocation de crédits (Art. 3), la chaîne de droits image/voix du dirigeant et les garanties associées (Art. 4), la redevance de licence du Réseau (Art. 5), l'interdiction de tout mandat / rôle commercial au nom de Kairan (Art. 6), la politique réseau injectée en session (Art. 7) et le régime du collaborateur cloné (Art. 8).

1.2 Rattachement. Cette annexe est indissociable du tronc commun CGU et s'y intègre. Sur un point propre au statut Réseau, l'annexe prime ; pour tout le reste (transparence IA, biométrie de principe, PI de la plateforme, convention de preuve, suspension, force majeure, droit applicable), le tronc commun CGU s'applique.

1.3 Modalités d'acceptation. L'acceptation des CGU vaut acceptation de la présente annexe pour l'Utilisateur qui a le statut Réseau ; l'annexe n'a pas de version propre, elle suit celle des CGU (convention de preuve, CGU Art. 10). Les consentements biométriques (dirigeant, collaborateurs clonés) sont en revanche recueillis séparément de l'acceptation globale, au moment de la création de chaque actif — ils n'y sont jamais noyés.

1.4 Périmètre par statut. Cette annexe ne s'applique qu'au Réseau. Les annexes Formateur, Organisation et Apprenant ne s'appliquent qu'aux statuts correspondants et ne sont pas acceptées par le Réseau au titre du présent statut. Toutes les annexes demeurent consultables publiquement (transparence). Un compte détenant plusieurs rôles est soumis à l'annexe de chacun de ses statuts, par la même acceptation des CGU. En pratique, un Réseau est aussi structurellement une Organisation (il achète des crédits et alloue) : l'Annexe Organisation lui est alors opposable pour ces actes, la présente annexe ne couvrant que ce qui est propre à l'animation d'un réseau.

1.5 Qualité de l'Acheteur. Le Réseau est, par nature, un professionnel (personne morale agissant pour son activité) : le droit de la consommation ne lui est pas applicable. Les modalités de son abonnement et de ses achats relèvent des CGV §2 et CGU §2.

Article 2 — Affiliation des établissements

2.1 Affiliation par invitation. Le Réseau affilie une Organisation (un « établissement » : franchisé, adhérent, membre) en lui adressant une invitation par email ; l'établissement accepte depuis son propre espace, ou en s'inscrivant ou se connectant par le lien signé que porte l'email (l'adresse du compte doit être celle de l'invitation). L'affiliation ne se crée jamais unilatéralement : elle suppose l'acceptation de l'Organisation invitée, rapprochée par l'email de son compte. Une seule invitation en attente par (Réseau, établissement) ; le Réseau peut renvoyer ou révoquer une invitation.

2.2 Effets de l'affiliation. L'acceptation ouvre à l'Organisation affiliée un bundle de fonctionnalités : réception du catalogue réseau (Echos, formations et exercices publiés par le Réseau), aptitude à recevoir des dotations de crédits (Art. 3) et application de la politique réseau à ses sessions financées (Art. 7). L'affiliation ne fait pas de l'établissement autre chose qu'une Organisation : son propre achat, son allocation et son reporting restent régis par l'Annexe Organisation.

2.3 Indépendance des établissements. L'affiliation à Kairan est distincte du contrat de franchise ou d'adhésion qui lie par ailleurs le Réseau et son établissement. Kairan n'est pas partie à ce contrat ; les obligations réciproques du Réseau et de ses établissements (redevances de franchise, exclusivités, propriété intellectuelle du programme de franchise) lui sont étrangères et hors périmètre de la présente annexe.

2.4 Désaffiliation et continuité. L'affiliation peut cesser (à l'initiative de l'une ou l'autre partie, ou à la fin du contrat Réseau). À la désaffiliation : le catalogue réseau cesse d'être servi à l'établissement et la politique réseau tombe (elle n'est plus injectée dans ses sessions). Les crédits déjà dotés et non consommés suivent le sort prévu aux CGV (validité, non-remboursement) ; les parcours en cours peuvent bénéficier d'une période de continuité de trente (30) jours pour ne pas rompre brutalement l'accompagnement des apprenants.

2.5 Responsabilité du catalogue. Le Réseau est responsable des actifs qu'il publie au catalogue (Echos, formations, exercices, personae) : licéité, exactitude, détention des droits (Art. 4). Un actif tiers peut être référencé par le catalogue sans en transférer la propriété — la redevance de licence suit toujours le propriétaire de l'actif (Art. 5.3), jamais le fait de l'avoir référencé.

Article 3 — Dotation et allocation de crédits (acheteur-allocateur)

3.1 Primitive acheteur-allocateur. Le Réseau achète des crédits (même barème public que toute Organisation) et dote ses établissements — il occupe, un cran au-dessus, la position d'acheteur-allocateur de l'Organisation. Les modalités de vente des crédits (prix, validité, TVA, remboursement, auto-recharge) relèvent des CGV et ne sont pas reprises ici.

3.2 Dotations multi-cibles. Le Réseau attribue des dotations à un, plusieurs ou tous ses établissements depuis son espace ; chaque dotation est tracée et portée par un lot identifiant son financeur (le Réseau). Ce marquage du financeur est ce qui rend automatique la règle anti-circularité de la redevance de licence (Art. 5.2). Une dotation peut être jointe à une annonce diffusée aux établissements.

3.3 Interdiction de revente ; bundling licite. Un établissement affilié ne « revend » pas de crédits à ses propres bénéficiaires (interdiction de revente des crédits — voir CGV et Annexe Organisation). Le montage autorisé est le bundling : l'Organisation intègre l'accompagnement Echo dans le prix de sa prestation (« programme incluant X minutes de double pédagogique en ligne »).

3.4 Réserve — cas d'usage « patient ». Lorsque le réseau relève d'un domaine où les bénéficiaires finaux sont des patients (ex. réseau de santé), l'accès d'un patient à un Echo peut faire naître un traitement de données de santé (Art. 9 RGPD, question HDS) et une frontière avec le conseil médical. Ce cas d'usage est de phase ultérieure et conditionné à une validation juridique préalable ; il n'est pas ouvert par la présente annexe. Le tronc commun CGU §6.2 exclut par ailleurs tout conseil réglementé (médical, paramédical, diététique à visée thérapeutique).

Article 4 — Image, voix et chaîne de droits du dirigeant

4.1 Deux couches de droits. L'Echo du dirigeant du Réseau empile, comme tout Echo, deux natures de droits (cf. tronc commun CGU §9.2) : l'apparence (image + voix = droits de la personnalité, Art. 9 C. civ. — incessibles mais licenciables) et le personnage / contenu (corpus, scénarios, persona, prompts = droit d'auteur / sui generis — cessible et licenciable). La titularité du contenu programme est l'assise patrimoniale solide de la position du Réseau ; l'image n'est qu'une licence dérivée.

4.2 Chaîne à deux étages. Une personne morale ne « possède » jamais l'image de son dirigeant : elle en détient une licence sous-licenciable. La chaîne de droits comporte deux étages :

Dirigeant (personne physique) → Société du Réseau : une licence spéciale image/voix (finalité, supports, territoire, durée — jamais générale ni perpétuelle), assortie d'un droit de sous-licence et d'une révocation en cascade. Comme elle bénéficie à un dirigeant, c'est une convention réglementée (art. L.227-10 C. com. pour une SAS) qui doit être autorisée par l'organe compétent — à défaut, risque de rémunération déguisée du dirigeant ou d'abus de biens sociaux. Cet acte est interne à la société du Réseau et hors plateforme Kairan ;
Société du Réseau → Kairan : une sous-licence d'exploitation technique adossée au périmètre exact de l'étage 1, permettant de faire fonctionner l'Echo sur la plateforme. Aucun transfert de propriété n'intervient au profit de Kairan.

4.3 Consentement biométrique et kill-switch. L'image et la voix du dirigeant relèvent du droit à l'image (art. 9 du Code civil ; qualification RGPD : position Kairan hors art. 9 du RGPD, base art. 6, garanties maintenues par prudence — CGU §7.1) : leur clonage suppose le consentement explicite, préalable et documenté de la personne (case dédiée + signature par saisie du nom complet, texte intégral affiché et horodatage conservés comme preuve), révocable à tout moment par la suppression de l'Echo ou du compte (tronc commun CGU §7.2). La révocation prime sur la chaîne contractuelle : elle interrompt la part image/voix de l'Echo quel que soit le propriétaire de l'actif. Lorsque le dirigeant est aussi salarié de la société (lien de subordination), les garanties renforcées de l'Art. 8 s'ajoutent.

4.4 Déclaration et garantie de détention. Le Réseau déclare et garantit à Kairan détenir l'intégralité des droits nécessaires (image, voix, contenu) sur les actifs qu'il exploite, selon la chaîne à deux étages de l'Art. 4.2, et notamment avoir valablement autorisé la convention réglementée requise. Le Réseau recueille et conserve les autorisations écrites correspondantes (pour un collaborateur cloné, sur le modèle de l'Annexe 1 de l'Annexe Organisation) ; sa garantie résulte de l'acceptation des présentes. Elle permet à Kairan de se protéger sans auditer la gouvernance de chaque réseau (approche 100 % self-serve).

4.5 Garantie d'éviction et d'indemnisation. Le Réseau garantit Kairan contre toute éviction et l'indemnise de toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (dirigeant, ancien dirigeant, ayant droit, titulaire de droits sur un contenu) fondée sur un défaut de détention des droits déclarés à l'Art. 4.4. Cette garantie survit à la fin du contrat pour les faits antérieurs.

Article 5 — Redevance de licence du Réseau

5.1 Nature et intitulé. Le Réseau, en tant que Titulaire de ses actifs, perçoit une Redevance de licence définie ainsi : « Redevance de licence d'exploitation de l'actif numérique (Echo), égale, au taux en vigueur affiché sur la page Tarifs de la plateforme (kairan.ai/tarifs), au montant HT net des crédits effectivement consommés sur cet actif, en contrepartie de la mise à disposition, aux fins d'exploitation sur la plateforme, des droits attachés à l'image, à la voix et au contenu pédagogique du Titulaire. » C'est un contrat de licence d'exploitation d'actif numérique à redevance d'usage — jamais une commission d'apport, d'agent commercial ou d'intermédiation, et jamais un pourcentage sur les achats de ses établissements.

5.2 Assiette et anti-circularité. L'assiette est le montant net consommé sur l'actif du Réseau (après remises, avoirs et remboursements), hors minutes promotionnelles et minutes incluses dans l'abonnement. Assiette = consommation de l'actif, jamais les achats, apports ou affiliations. Deux règles verrouillées :

(a) anti-circularité : les minutes issues d'une dotation financée par le Réseau lui-même et consommées sur un actif du Réseau sont hors assiette — le Réseau ne se paie pas une redevance sur ses propres dotations ;
(b) une minute = un seul bénéficiaire : jamais de cumul Réseau + Formateur sur la même minute. La redevance suit strictement la propriété de l'actif consommé.

5.2 bis Taux en vigueur et évolution. Le taux est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la consommation, identique pour tous les Titulaires (Formateurs et Réseaux), jamais négocié. Kairan peut le modifier avec un préavis de trente (30) jours (notification dans l'espace connecté et par courriel) ; le nouveau taux ne s'applique qu'aux minutes consommées à compter de sa date d'effet, la redevance déjà acquise n'est jamais recalculée, et le Réseau qui n'accepte pas le nouveau taux peut, avant cette date, désactiver ses actifs ou résilier sans frais (CGV §10.7).

5.3 Symétrie — coach externe rémunéré sur les dotations. L'anti-circularité (a) ne coupe que le cas « on se paie soi-même ». Une dotation du Réseau consommée sur l'Echo d'un Formateur externe (référencé au catalogue) rémunère ce Formateur : un coach externe touche toujours sa redevance sur ses minutes consommées, dotation comprise. Corollaire de la règle (b) : le Réseau ne touche rien sur les minutes consommées sur des actifs locaux d'un établissement (Echo d'un salarié, persona d'un franchisé) ; s'il estime que ces actifs exploitent son programme, cela relève de son contrat de franchise, hors plateforme Kairan.

5.4 Durée — jamais perpétuelle. La redevance est due pendant l'exploitation effective de l'actif, tant que demeurent valides les autorisations sous-jacentes (chaîne de droits, Art. 4). Elle n'est jamais « perpétuelle » ni « à vie » (art. 1210 C. civ.). Cas de sortie : retrait de licence, révocation du consentement biométrique du dirigeant (arrêt immédiat de la part image/voix), désactivation de l'actif, fin du contrat Réseau. Aucune traîne de redevance après désactivation.

5.5 Versement (self-billing). Le versement suit les modalités des CGV. Auto-facturation (art. 289 I-2 CGI) : Kairan, preneur de la licence, émet la facture pour le compte du Réseau (prestataire) sous mandat de facturation écrit préalable ; mention « Autofacturation » + référence au mandat ; facture électronique selon le calendrier légal de la facturation électronique, via une plateforme agréée. Ces modalités seront mises en place avant le premier versement. TVA au taux normal 20 % (licence / prestation immatérielle) ; territorialité B2B pour un Réseau hors France (HT + autoliquidation, DES). Ces modalités sont mutualisées avec l'Annexe Formateur (même mécanique de reversement).

5.6 Information des établissements. Le Réseau reconnaît percevoir une redevance de licence sur la consommation de ses actifs par ses établissements, quel que soit le financeur des minutes (l'établissement, le Réseau, ou un Formateur qui les a achetées pour lui). Il s'engage à en informer ses établissements, notamment dans son document d'information précontractuelle et ses documents contractuels, conformément à la loyauté qu'il leur doit. Kairan n'est pas partie à cette obligation et peut signaler, dans la plateforme, l'existence d'une redevance attachée à un Echo.

Article 6 — Non-mandat et non-représentation (garde-fou agent commercial)

6.1 Interdiction de représentation. Le Réseau ne peut pas démarcher, négocier des prix, conclure ou signer au nom ou pour le compte de Kairan. La souscription de chaque établissement à Kairan est 100 % self-serve : le Réseau anime son réseau, il ne vend pas Kairan.

6.2 Absence de rémunération d'apport. Le Réseau ne perçoit aucune rémunération à l'apport, au parrainage ou à l'affiliation d'un établissement. Sa seule rémunération dans la plateforme est la redevance de licence sur la consommation de ses propres actifs (Art. 5). Toute autre forme de commission est exclue.

6.3 Objet du garde-fou. Ces stipulations préviennent la requalification de la relation en contrat d'agent commercial (art. L.134-1 s. C. com.), dont l'indemnité de fin de contrat (art. L.134-12) serait un risque systémique sur un modèle self-serve à grande échelle. Le risque renaît si, en fait, le Réseau développe une activité rémunérée de promotion de Kairan auprès de ses établissements ; le Réseau s'engage à s'en abstenir. En particulier, il s'interdit toute incitation chiffrée de ses établissements à acheter des minutes, tout objectif de volume, et toute communication présentant Kairan comme un produit qu'il vend ; Kairan ne lui verse aucun budget marketing, et la communication commune se limite à l'information.

6.4 Publication et autorisations gratuites. La publication d'un Formateur au catalogue du Réseau, et toute autorisation d'utiliser un Echo du Réseau dans la formation d'un tiers, sont gratuites : elles ne peuvent être subordonnées à aucune contrepartie (inclusion d'Echos du Réseau, volume de minutes, paiement ou avantage de quelque nature) et ne donnent lieu à aucune rémunération autre que la redevance sur la consommation de ses propres actifs (Art. 5).

6.5 Achats des Formateurs et demandes de formation. Lorsqu'un Formateur de son catalogue achète des crédits au profit d'un établissement (CGV §4.4), ou qu'un établissement demande une formation à un Formateur, le Réseau n'en a aucune vision nominative : il n'est partie ni à l'achat, ni au contrat de formation. Il voit la consommation de son catalogue (assiette de sa redevance), jamais qui a acheté quoi pour qui. Cette séparation fait partie des garde-fous de l'Art. 6 : la rémunération du Réseau suit l'usage de ses actifs, jamais les achats d'un tiers.

Article 7 — Politique réseau injectée en session

7.1 Principe. Le Réseau peut définir une politique réseau : un bloc de garde-fous (ton, interdits, périmètre de discours) qu'il rédige et versionne. Kairan injecte cette politique dans le contexte de conversation des Echos des sessions financées par un établissement affilié, à la suite des garde-fous propres à l'établissement. L'injection est best-effort (elle ne bloque pas la session en cas d'indisponibilité).

7.2 Deux limites structurelles. Pour préserver la propriété des actifs (CGU §9.2) et la confidentialité des sessions :

Pas de kill-switch du Réseau sur un actif local d'un établissement : la suspension d'un Echo reste la prérogative de son propriétaire ;
Pas de lecture des sessions : le Réseau n'accède jamais au contenu des sessions de ses établissements. Son tableau de bord montre une consommation agrégée par établissement (et, à terme, ses redevances de licence), jamais le contenu échangé.

7.3 Responsabilité et cessation. Le Réseau est seul responsable du contenu de sa politique (licéité, absence d'atteinte aux droits d'un tiers) ; Kairan n'en est que le transporteur technique. À la désaffiliation d'un établissement, la politique cesse d'être injectée dans ses sessions (Art. 2.4).

Article 8 — Collaborateur cloné (salarié ou dirigeant salarié) — variante

8.1 Renvoi. Lorsque le Réseau clone un collaborateur (salarié : formateur interne, animateur, praticien) via son propre abonnement, il agit comme une Organisation qui clone un salarié : l'Echo est un actif de l'Organisation/Réseau (redevance de licence de 0 % — le ledger paie le propriétaire de l'actif). Le régime détaillé de ce clonage relève de l'Annexe Organisation et du tronc commun CGU §7.4 ; la présente annexe le vise en delta, sans le dupliquer.

8.2 Liberté du consentement en subordination. Le lien de subordination ne transfère aucun droit de la personnalité. Sur la qualification RGPD du clonage — position de Kairan : droit à l'image (art. 9 C. civ.), hors art. 9 du RGPD, base art. 6 —, voir CGU §7.1. Le consentement d'un salarié n'étant pas « libre » au sens de la CNIL, sa validité repose sur les garanties de liberté : révocabilité sans conséquence sur l'emploi, absence de désavantage au refus et d'avantage professionnel conditionné à l'acceptation (kill-switch), DPIA, autorisation écrite distincte du contrat de travail, CSE si le dispositif est collectif. En repli (si l'art. 9 du RGPD était retenu) : consentement explicite art. 9(2)(a) entouré de ces garanties. Détail : Annexe Organisation Art. 6.3.

8.3 Départ du collaborateur. Au départ du salarié cloné, l'Echo est désactivé et supprimé définitivement, sans période de continuité ni prolongation (Annexe Organisation, Art. 6.5). Pour continuer à travailler avec cette personne, elle crée son propre Echo sous un compte Formateur, et elle est référencée comme Formateur externe.

8.4 Distinction avec le dirigeant. Le dirigeant mandataire social (non salarié) relève de la chaîne de droits de l'Art. 4 (convention réglementée L.227-10), et non du régime de subordination du présent article ; s'il est par ailleurs salarié, les garanties de subordination du présent article s'ajoutent.

Article 9 — Articulation avec les autres documents

La présente annexe se lit avec : le tronc commun CGU (acceptation et preuve §10, transparence IA §4, biométrie de principe §7 — dont la chaîne de droits Réseau §7.5 que le présent Art. 4 développe —, PI de la plateforme §9, exclusion du conseil réglementé §6, suspension §14, force majeure et droit applicable §18-§19) ; les CGV (abonnement Réseau, crédits de minutes, TVA, remboursement, versement de la redevance de licence) ; la Politique de confidentialité (traitements de données, sous-traitants, durées) ; et l'Annexe Organisation (achat/allocation de l'établissement affilié, régime détaillé du collaborateur cloné et modèle d'autorisation type). En cas de contradiction sur un point propre au statut Réseau, la présente annexe prime ; sur tout autre point, le document spécial concerné prévaut sur son objet.