Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

L'usage du service relève des conditions générales d'utilisation, et l'usage de vos données de la politique de confidentialité.

L'essentiel

Ce que vous achetez. Soit un abonnement à la plateforme Kairan (formateur ou organisation), soit des crédits : des minutes de session avec un double pédagogique (« Echo »), dans la quantité de votre choix.
Prix et TVA. Prix affichés avant toute commande, TVA française 20 % comprise le cas échéant. Plus vous achetez de minutes, moins la minute coûte ; vous ne payez jamais plus qu'au palier suivant. Les crédits sont facturés à l'achat (voir §5).
Vos crédits. Valables 24 mois sauf offre à validité plus courte annoncée avant l'achat, décomptés en commençant par ceux qui expirent le plus tôt, non remboursables et non transférables hors de la plateforme.
Abonnements. Reconduits automatiquement, résiliables depuis votre espace client avec effet en fin de période en cours — pour un abonnement annuel avec engagement, à son échéance, en le signalant au moins trente jours avant.
Rétractation (consommateurs uniquement). 14 jours — sauf si vous demandez l'accès immédiat au service et renoncez expressément à ce droit (voir §9).
Contact facturation. contact@kairan.ai.

Article 1 — Objet, éditeur et définitions

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des offres payantes de la plateforme Kairan : abonnements, crédits de minutes et, le cas échéant, la redevance de licence due au titulaire d'un actif conversationnel. Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») qui régissent l'accès et l'usage du service.

1.2 Éditeur / Vendeur. Kairan SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 24 allée Jeanne, 44500 La Baule-Escoublac, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 130 164 031, numéro de TVA intracommunautaire FR78130164031. Contact : contact@kairan.ai.

1.3 Définitions.

Echo (ou « double pédagogique ») : avatar conversationnel personnalisé d'un Formateur, avec lequel un Apprenant s'entraîne.
Crédit / minute : unité de consommation d'une session avec un Echo. Les crédits s'achètent en quantité choisie par l'Acheteur et forment un solde prépayé de minutes ; chaque achat constitue un lot.
Formateur : professionnel de la formation ou du coaching qui configure et exploite un Echo. Le terme « Formateur » qualifie la prestation à portée de financement ; « coaching » relève du discours de marque.
Organisation : personne morale (entreprise, franchisé, école) qui achète des crédits et les alloue à ses Apprenants.
Réseau : franchiseur, groupement ou fédération qui affilie des Organisations et dote son catalogue.
Apprenant : personne qui suit des sessions. Public adulte uniquement.
Titulaire : propriétaire d'un actif conversationnel (Echo) percevant la redevance de licence.

1.4 Acceptation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. L'acceptation est recueillie et horodatée au moment de la commande.

Article 2 — Qualité de l'Acheteur : professionnel ou consommateur

2.1 Modèle majoritairement B2B. Les Acheteurs sont, dans la très grande majorité des cas, des professionnels (Organisations, Réseaux, Formateurs agissant pour leur activité). Le droit de la consommation (rétractation, clauses abusives, résiliation « 3 clics ») ne leur est pas applicable ; s'appliquent en revanche l'article L.442-1 C. com. (déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion) et le droit commun.

2.2 Cas des consommateurs. Est consommateur — et bénéficie des protections des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation — l'Apprenant Particulier qui, le jour où ce statut est ouvert au paiement direct, achèterait en son nom propre. Le Formateur qui souscrit un abonnement pour son activité est un professionnel, qu'il exerce seul ou non et quelle que soit sa forme juridique.

Les stipulations spécifiques aux consommateurs (§9 rétractation, §8.3 résiliation 3 clics) ne s'appliquent qu'à eux.

Article 3 — Offres et prix

3.1 Nature des offres. Kairan propose :

un abonnement Formateur : après un essai gratuit de trente jours (§8.6), un plan unique, Solo, mensuel et sans engagement ;
des abonnements Organisation : un plan gratuit, Discovery ; un plan payant par apprenant, Seat, souscrit pour un nombre de sièges choisi par l'Organisation, soit mensuel et sans engagement, soit annuel avec engagement de douze mois et payé d'avance, chaque siège donnant chaque mois des minutes incluses à l'Apprenant qui l'occupe (§3.4) ; et un plan sur devis, Enterprise (§3.5). Les plans diffèrent notamment par le nombre de formateurs externes référencés et d'Echos internes qu'ils couvrent (§3.4) ;
des crédits de minutes (achat unique, en quantité choisie par l'Acheteur, solde additif à tarif dégressif au volume — §3.2 bis).

3.2 Prix. Les prix, paliers et caractéristiques de chaque offre en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs de la plateforme (kairan.ai/tarifs) et rappelés dans le tunnel d'achat avant toute commande, ainsi que dans l'espace client. Les prix sont susceptibles d'évolution ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de cette commande (les commandes en cours ne sont pas affectées par une évolution ultérieure). Un code promotionnel peut être saisi lors de la souscription d'un abonnement ; ses conditions (montant, durée, nombre d'utilisations) sont celles du code.

3.2 bis Barème des crédits. Les crédits s'achètent par multiples de dix minutes, au-dessus d'un minimum d'achat affiché sur la page Tarifs. Le prix d'une minute dépend du palier de volume atteint par la quantité achetée, et toutes les minutes d'un même achat sont facturées à ce prix unitaire (il ne s'agit pas d'un barème par tranches). Plafond au seuil : un achat n'est jamais facturé plus cher que la quantité du palier suivant ; lorsque ce palier coûte le même prix ou moins, l'Acheteur reçoit les minutes de ce palier pour ce prix, et l'écran d'achat l'en informe avant la commande. Le barème (paliers et prix unitaires HT) est publié sur la page Tarifs et communiqué à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L.441-1 C. com.).

3.3 TVA / affichage. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA française de 20 % s'appliquant (§5). Pour tout acheteur consommateur (§2.2), le prix TTC est affiché avant la commande.

3.4 Ce que comprend l'offre. L'accès à la plateforme selon le plan, la création et l'exploitation d'Echos selon les limites du plan — dont, pour une Organisation, le nombre d'Echos internes (Echos de ses salariés, dont elle est propriétaire) que son plan couvre : aucun pour Discovery, un nombre fixé pour Seat et affiché sur la page Tarifs, le nombre prévu aux conditions particulières pour Enterprise —, et le chat texte encadré par une clause d'usage raisonnable (§11). Sièges du plan Seat : l'Organisation désigne l'Apprenant qui occupe chaque siège ; chaque mois, il reçoit à son nom le nombre de minutes incluses affiché sur la page Tarifs, valables jusqu'à la fin du mois et non reportables, y compris lorsque l'abonnement est payé à l'année ; elles ne sont jamais mises en commun entre Apprenants. Un siège sans Apprenant désigné ne donne aucune minute. Lorsque l'Organisation désigne un autre Apprenant, celui-ci reçoit ses minutes à compter du mois suivant ; l'Apprenant remplacé conserve celles du mois en cours jusqu'à leur échéance. Les minutes de session avec un Echo sont décomptées des crédits à la minute, toute minute entamée étant due (par exemple, une session de 1 min 22 est décomptée 2 minutes). Aucun dépassement n'est facturé : à solde épuisé, la session est bloquée (alertes à 80 % et 90 %). Les plans payants incluent en outre un temps de conversation avec l'assistant de Kairan, dans la limite affichée sur la page Tarifs — quinze minutes par mois pour le plan Solo, sans achat possible au-delà ; ce temps n'est pas décompté des crédits.

3.5 Devis (offres Réseau et plan Enterprise). Les offres Réseau et le plan Enterprise font l'objet de conditions particulières écrites ; à défaut de stipulation contraire, les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif. Le plan Enterprise ne se souscrit pas en ligne : l'Organisation en fait la demande depuis la page Tarifs, et Kairan l'active sur son compte une fois les conditions particulières acceptées.

3.6 Renouvellement d'avatar. Le Formateur peut faire refaire l'avatar de son Echo (nouvel enregistrement, nouvel entraînement de son visage et de sa voix). Le premier renouvellement est offert ; chaque renouvellement suivant est payant, au prix affiché avant la commande, dans l'espace Mon Echo du Formateur (hors taxes, TVA en sus), réglé avant l'enregistrement par le prestataire de paiement (§4.1) et facturé par Kairan (§4.3). Un renouvellement au plus peut être lancé par période de trente (30) jours. Si l'entraînement échoue, le renouvellement n'est pas consommé : le Formateur peut le relancer sans nouveau paiement. Hors ce cas, un renouvellement payé n'est pas remboursable.

Article 4 — Commande, paiement et facturation

4.1 Prestataire de paiement. Les paiements sont opérés via Stripe (Checkout hébergé). Kairan ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le prix, la devise et les caractéristiques de chaque commande sont fixés côté serveur à partir de la grille officielle ; l'Acheteur ne saisit qu'un choix d'offre ou une quantité de minutes, jamais un montant.

4.1 bis Devise. Les prix sont fixés et facturés en euros. Lorsque l'Acheteur paie depuis un pays hors de la zone euro, la page de paiement du prestataire peut lui proposer de régler dans sa devise locale : la conversion est alors opérée par le prestataire de paiement, à un taux qui inclut des frais de conversion à la charge de l'Acheteur (de 2 à 4 % selon le prestataire). L'Acheteur peut refuser cette conversion et payer en euros. Kairan perçoit dans tous les cas le prix en euros ; un remboursement éventuel est effectué au même taux que le paiement.

4.2 Formation du contrat. Sauf commande sur facture (§4 bis), la vente est parfaite à la confirmation du paiement. Les crédits sont crédités de façon idempotente (un paiement = un lot de crédits par Organisation bénéficiaire, jamais deux) ; le paiement asynchrone est pris en charge (crédit à l'encaissement effectif).

4.3 Facturation. Une facture est émise par Kairan SAS à l'encaissement, en euros — à la commande pour une commande sur facture (§4 bis). Kairan n'agit pas comme vendeur officiel des crédits (« Managed Payments » Stripe désactivé) : Kairan est l'éditeur vendeur, cohérent avec la qualification « bon à usage unique » (§5).

4.4 Achat par un Formateur au profit de ses Organisations clientes. Un Formateur peut acheter des crédits destinés à des Organisations clientes qu'il désigne parmi celles que la plateforme lui ouvre. Cet achat est une stipulation pour autrui au sens des articles 1205 à 1208 du Code civil : le Formateur est le stipulant, Kairan le promettant et l'Organisation désignée le bénéficiaire.

Qualité de l'acheteur. Le Formateur achète en son nom propre, et non au nom des Organisations ni en qualité de mandataire. Il est le seul cocontractant de Kairan et le seul redevable du prix, calculé au barème (§3.2 bis) sur la quantité totale de sa commande.
Livraison. Il demande à Kairan de créditer chaque Organisation désignée, sur le compte de celle-ci, de la quantité qu'il a fixée. Cette livraison exécute la prestation que le Formateur rend à son client : Kairan n'est partie à aucun contrat entre eux et n'intervient pas dans la vente de sa formation. La désignation d'une Organisation bénéficiaire ne fait pas d'elle un client de Kairan au titre de cet achat : elle n'est redevable d'aucun prix et n'acquiert contre Kairan aucun droit autre que la jouissance du lot livré.
Détention. L'Organisation reçoit un lot ordinaire, qui lui appartient et qu'elle gère comme ses autres crédits (§6 : validité de 24 mois à compter de l'achat, imputation FIFO, incessibilité). Le Formateur ne détient jamais ces crédits et n'a aucun droit sur leur usage.
Facturation. Une facture est émise au nom du Formateur. Elle porte une ligne par Organisation bénéficiaire, qu'elle désigne pour la seule livraison.
Fermeté de l'achat. La vente est parfaite à la confirmation du paiement (§4.2) et le prix est acquis à Kairan. Les crédits ne sont pas remboursables (§6.4) : ils ne sont ni remboursés ni restitués au Formateur à sa seule convenance, y compris si l'Organisation cesse ensuite de le référencer. Le §13.2 et les dispositions légales impératives sont réservés.
Acceptation par l'Organisation. L'Organisation désignée tient de l'achat un droit direct à la jouissance du lot, dès sa livraison. Elle accepte sa désignation soit expressément (confirmation d'un de ses administrateurs, sur la plateforme ou par écrit adressé à Kairan), soit tacitement, par un acte volontaire d'un de ses administrateurs portant sur ce lot, notamment l'allocation de ces crédits à ses apprenants. Son silence ne vaut pas acceptation. Une fois acceptée, la désignation est irrévocable.
Révocation ou refus avant acceptation. Tant que l'Organisation n'a pas accepté, le Formateur peut révoquer sa désignation en écrivant à Kairan (contact@kairan.ai), et l'Organisation peut refuser le lot par écrit adressé à Kairan tant qu'elle n'en a rien consommé. La révocation prend effet lorsque Kairan en a connaissance. Elle ne porte que sur les crédits du lot non encore consommés : Kairan les retire du compte de l'Organisation et, à défaut de désignation d'une autre Organisation par le Formateur, les réaffecte au Formateur sur son propre compte de crédits, pour la même quantité et la même date d'expiration, par une opération que Kairan traite manuellement. Le prix n'est pas remboursé.
Information. L'Organisation bénéficiaire est informée de la livraison et du nom du Formateur.
Facture de formation. Le Formateur s'engage à facturer à son client une formation, dont l'entraînement sur les Echos est un moyen pédagogique, et jamais les crédits en ligne séparée (§6.3 : le seul montage autorisé est le bundling).

Article 4 bis — Commande sur facture et paiement par virement

4 bis.1 Ouverture. Toute Organisation peut acheter des crédits sur facture, réglée par virement, depuis son espace, à côté du paiement par carte. Le prix est celui du barème (§3.2 bis), fixé côté serveur à la commande ; l'Organisation ne saisit qu'une quantité de minutes et, le cas échéant, le numéro de son bon de commande, qui sera rappelé sur la facture.

4 bis.2 Formation du contrat. La vente est parfaite à l'acceptation de la commande par Kairan, matérialisée par l'émission de la facture. Le prix et la quantité sont figés à cet instant. Une commande ne peut être passée que si l'Organisation a renseigné ses coordonnées de facturation.

4 bis.3 Facture et échéance. Kairan émet la facture à la commande. Elle est payable par virement sur le compte bancaire de Kairan indiqué sur la facture, en rappelant la référence de commande qu'elle porte, à trente (30) jours date de facture (art. L.441-10 I du Code de commerce). Le paiement n'est libératoire qu'à l'encaissement effectif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4 bis.4 Livraison des crédits. Les crédits sont livrés à l'encaissement. Par exception, lorsqu'un bon de commande est joint à la commande et en l'absence de facture échue de l'Organisation, les crédits sont livrés dès la commande, en totalité, dans la limite d'un encours plafonné — le montant hors taxes des commandes sur facture non encore réglées — que Kairan fixe pour l'Organisation, lui communique sur demande et peut relever ; au-delà, sans bon de commande, ou tant qu'une facture de l'Organisation reste impayée après son échéance, la livraison attend l'encaissement. Il n'y a jamais de livraison partielle. Les crédits livrés sont des crédits ordinaires (§6).

4 bis.5 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En outre :

quarante-cinq (45) jours après la date de facture, les sessions de l'Organisation sont suspendues jusqu'au paiement ; les crédits livrés sont conservés, rien n'est supprimé ;
soixante (60) jours après la date de facture, une commande dont les crédits n'ont pas été livrés est annulée et sa facture fait l'objet d'un avoir ; l'Organisation peut repasser commande ;
une commande dont les crédits ont été livrés reste due en totalité ; Kairan en poursuit le recouvrement et peut subordonner toute nouvelle commande sur facture au paiement préalable.

4 bis.6 TVA. La TVA est exigible selon le §5 ; une commande sur facture ne change ni la qualification des crédits ni le taux.

Article 5 — Taxe sur la valeur ajoutée (bons à usage unique)

5.1 Qualification. Les crédits de minutes, quelle que soit la quantité achetée, constituent des bons à usage unique (BUU) au sens de la directive (UE) 2016/1065 et de l'article 256 ter du CGI (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027 : la recodification dans le CIBS, prévue au 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247, a été reportée à cette date par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : le lieu de la prestation (plateforme Kairan) et le taux (20 %) sont connus dès l'émission. La TVA française de 20 % est exigible dès l'encaissement de la vente des crédits ; la consommation ultérieure des minutes n'est pas un fait générateur de TVA.

5.2 Taux unique. L'ensemble des offres est soumis au taux normal de 20 %. Kairan ne revendique aucune exonération de formation professionnelle (art. 261-4-4° CGI), incompatible avec son positionnement.

5.3 Crédits expirés. La TVA collectée à la vente reste acquise au Trésor ; l'expiration d'un solde ne donne lieu à aucune régularisation ni remboursement de TVA (logique CJUE Air France-KLM C-250/14) — ce qui suppose que les crédits soient non remboursables (§6).

5.4 B2B intracommunautaire. Des crédits vendus à une entreprise établie dans un autre État membre, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, sont facturés HT avec autoliquidation par le preneur. Le Service n'étant pas ouvert aux consommateurs, la vente à un consommateur établi dans un autre État membre n'est pas visée par les présentes.

Article 6 — Crédits : validité, imputation, incessibilité, non-remboursement

6.1 Validité propre à chaque lot. Chaque lot de crédits a une validité de 24 mois à compter de la date d'achat, sauf lorsque l'offre prévoit une validité plus courte (par exemple un mois ou trois mois à compter de l'achat) ; les minutes incluses dans un abonnement Seat sont valables jusqu'à la fin du mois pour lequel elles sont données (§3.4). La validité est affichée avant l'achat (grille tarifaire et page d'achat) et la date d'échéance de chaque lot est rappelée dans l'espace client. Lorsqu'un lot à validité courte a été attribué à un Apprenant désigné, les minutes que celui-ci n'a pas consommées à l'échéance expirent.

6.2 Imputation. La consommation s'impute d'abord sur les crédits qui expirent le plus tôt, puis, à échéance égale, sur les plus anciens (premier entré, premier sorti).

6.3 Incessibilité. Les crédits sont des droits contractuels d'accès aux services fournis par Kairan. Ils sont personnels à leur détenteur, incessibles et non transférables : ils ne s'utilisent que sur la plateforme Kairan, ne sont acceptés par aucun tiers en paiement, ne sont pas convertibles en monnaie et ne constituent pas un instrument de règlement entre utilisateurs. Une Organisation ou un Réseau ne peut ni revendre ses crédits à des tiers, ni les céder à ses clients finaux. Le seul montage autorisé est le bundling : intégrer l'accompagnement Echo dans le prix de sa propre prestation.

6.4 Non-remboursement. Les crédits, une fois achetés, ne sont pas remboursables en numéraire, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs (§9), du §13.2 (fin du contrat sans faute de l'Acheteur) et des dispositions légales impératives. Cette clause sécurise la qualification fiscale BUU (§5).

6.5 Crédits non consommés. À l'échéance de leur lot ou à la fermeture du compte, les crédits non consommés sont perdus sans contrepartie financière, sous réserve du §13.2. Kairan ne prélève aucun frais d'inactivité ni frais de gestion sur un solde prépayé (interdits en droit français).

Article 7 — Rechargement automatique (auto-recharge)

7.1 Principe. L'Acheteur dont l'Organisation est abonnée au plan Seat ou Enterprise peut activer un rachat automatique de minutes (il n'est pas proposé au plan Discovery) : lorsque l'Organisation a consommé 80 % des minutes qu'elle a achetées (seuil fixe), la quantité de minutes choisie par l'Acheteur est achetée par prélèvement sur la carte enregistrée, au prix du barème en vigueur (§3.2 bis, plafond au seuil compris). La vérification a lieu à la fin de chaque session réglée, et une session réglée déclenche au plus un rachat. Aucun plafond de montant ni de nombre de rachats n'est fixé : la seule borne est la consommation réelle, chaque rachat faisant retomber la consommation sous le seuil.

7.2 Information et consentement. L'activation vaut mandat de paiement récurrent. Avant d'activer le rachat automatique, l'Acheteur confirme, dans une fenêtre dédiée, le caractère récurrent des débits, la quantité de minutes rachetée et le montant hors taxes de chaque rachat, ainsi que le seuil de déclenchement. Le moyen de paiement utilisé est la carte enregistrée lors d'un premier paiement, avec l'accord de l'Acheteur recueilli par la page de paiement ; les rachats suivants sont des paiements à l'initiative de Kairan, sans nouvelle intervention de l'Acheteur.

7.3 Arrêt et recharge des Apprenants. L'Acheteur peut désactiver le rachat automatique à tout moment depuis son espace client ; la désactivation prend effet immédiatement pour les débits futurs.

Recharge d'un Apprenant. L'Organisation peut aussi activer la recharge automatique de ses Apprenants : lorsque le solde alloué à un Apprenant passe sous un seuil (dix minutes par défaut), des minutes lui sont allouées depuis le solde de l'Organisation, dans la limite d'un plafond mensuel par Apprenant (cent vingt minutes par défaut), réglables par l'Organisation. Il s'agit d'une répartition interne de minutes déjà achetées, et non d'un paiement.
Suspension à 90 %. Lorsque la consommation de l'Organisation atteint 90 % des minutes achetées (rachat automatique désactivé ou paiement refusé), les recharges des Apprenants sont suspendues ; elles reprennent automatiquement dès que la consommation repasse sous 90 %. Cette suspension ne porte que sur les recharges des Apprenants et n'interrompt pas, à elle seule, le rachat automatique.

Article 8 — Abonnements : durée, reconduction, résiliation, changement de palier

8.1 Durée et reconduction. Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation — sauf l'abonnement Seat annuel, conclu pour douze mois, payé d'avance et reconduit tacitement pour douze mois au prix unitaire en vigueur à la date de reconduction (§8.10).

8.2 Résiliation. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis l'espace client (action « Revenir à Discovery »), avec effet en fin de période en cours (la période déjà payée reste due). L'abonnement Seat annuel ne se résilie pas en cours d'année : l'Organisation peut s'opposer à sa reconduction dans les conditions du §8.10, avec effet à son échéance. Un badge « Se termine le … » signale une résiliation programmée.

8.3 Résiliation « en 3 clics » (consommateurs). Conformément à l'art. L.215-1-1 C. conso, un consommateur ayant souscrit en ligne peut résilier par un parcours gratuit, direct et permanent depuis son espace client. Ce parcours sera mis à disposition dès l'ouverture du Service aux consommateurs.

8.4 Changement de plan et de nombre de sièges. Le passage à un plan supérieur s'effectue in-app (« Passer à ce plan »), avec prorata géré par le prestataire de paiement. Un abonnement actif bloque les actions self-serve concurrentes (garde 409). Sièges du plan Seat : l'Organisation peut ajouter des sièges à tout moment ; ils sont facturés au prorata de la période en cours (le mois, ou l'année restant à courir) et donnent leurs minutes dès l'ajout. Retirer des sièges, passer de l'engagement annuel au mensuel ou descendre de plan prend effet à l'échéance de la période en cours (fin du mois, ou fin de l'année engagée), sans prorata ni remboursement. Passage à un plan inférieur : il est refusé tant que l'Organisation possède plus d'Echos internes que le plan visé n'en couvre ; l'écran indique combien en supprimer, et c'est l'Organisation qui choisit lesquels — Kairan ne supprime jamais à sa place un Echo qu'elle voulait garder. Ce refus ne restreint pas la faculté de résilier (§8.2), qui suit le régime du §8.9.

8.5 Paliers d'entrée (Discovery 0 €). Le palier gratuit n'entraîne aucun paiement ; ses limites d'usage (formateurs référencés, imports, chat plafonné) sont celles affichées sur la page Tarifs (§3.2). Le palier Discovery est une offre Organisation : il ne dispense pas un Formateur externe de l'abonnement exigé au §8.6.

8.6 Essai du Formateur — trente (30) jours, puis abonnement. Un Formateur peut créer un Echo et l'éprouver sans abonnement ni moyen de paiement pendant trente (30) jours à compter de la création de cet Echo, dans la limite des minutes offertes prévues par l'offre en vigueur, affichées sur la page Tarifs (§3.2). Aucune somme n'est due au titre de cet essai et aucune reconduction ne s'y attache : il ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant. À l'échéance : soit un abonnement est souscrit et l'Echo se poursuit, soit aucun abonnement n'est souscrit et Kairan peut supprimer définitivement l'Echo (Annexe Formateur, Art. 7.4) — le compte subsiste, les crédits éventuellement achetés suivent le §6, et un nouvel Echo reste créable plus tard moyennant un nouvel enregistrement. Avant toute suppression, Kairan en informe le Formateur par courriel. Cet essai ne concerne pas le Formateur interne, dont l'Echo est couvert par l'abonnement de son Organisation.

8.7 Abonnement personnel — pas de prise en charge par un tiers. L'abonnement d'un Formateur est souscrit par lui, à son nom, sur son compte : Kairan ne facture jamais un compte à un tiers (un compte = un client facturé) et une Organisation ne peut pas prendre en charge l'abonnement d'un Formateur indépendant qu'elle référence (Annexe Formateur, Art. 7.5 ; Annexe Organisation, Art. 8). Ce qu'une Organisation finance pour autrui, ce sont les crédits consommés par ses apprenants.

8.8 Impayé : suspension, puis suppression possible à soixante (60) jours. Lorsqu'un abonnement prend fin faute de paiement (échec du prélèvement non régularisé à l'issue des relances du prestataire de paiement), les Echos qu'il couvrait sont suspendus : plus aucune session ne peut être ouverte avec eux, mais rien n'est supprimé pendant soixante (60) jours à compter du début de la suspension. La souscription d'un nouvel abonnement dans ce délai lève la suspension. À son terme, faute d'abonnement, les Echos suspendus et leurs actifs biométriques peuvent être supprimés définitivement, après un courriel de prévenance (§13.4 ; minimisation, art. 5(1)(e) RGPD).

8.9 Résiliation volontaire : suppression possible trente (30) jours après la fin de l'abonnement. Lorsqu'un abonnement prend fin à l'initiative de l'Acheteur (§8.2), les Echos qu'il couvrait cessent d'être proposés aux Apprenants dès la fin de l'abonnement, et peuvent être supprimés définitivement trente (30) jours après la fin de l'abonnement, avec leurs actifs biométriques. Kairan en prévient l'Acheteur par un courriel dédié, et une suppression n'intervient jamais moins de sept (7) jours après ce courriel. Une nouvelle souscription avant la suppression maintient les Echos. Ce régime s'applique aux Echos du Formateur (Annexe Formateur, Art. 6.2) comme aux Echos internes d'une Organisation (Annexe Organisation, Art. 8.4).

8.10 Abonnement Seat annuel : engagement, reconduction, opposition. L'abonnement Seat annuel engage l'Organisation pour douze mois à compter de sa souscription ; le prix de l'année est payé d'avance et n'est pas remboursable, sous réserve du §13.2 (fin du contrat sans faute de l'Acheteur). À son échéance, il est reconduit tacitement pour douze mois, pour le nombre de sièges alors souscrit, au prix unitaire en vigueur à la date de reconduction affiché sur la page Tarifs. L'Organisation peut s'opposer à la reconduction depuis son espace client jusqu'à trente (30) jours avant l'échéance ; passé ce délai, la reconduction est acquise. Kairan lui adresse un courriel de rappel avant l'ouverture de ce délai, indiquant la date d'échéance, la date limite d'opposition, le nombre de sièges et le prix de la période suivante. L'opposition prend effet à l'échéance : l'Organisation conserve jusque-là l'usage de ses sièges, puis l'abonnement suit le §8.9.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

9.1 Principe. Le consommateur (§2.2) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso).

9.2 Renonciation pour exécution immédiate d'un contenu/service numérique. Le service Kairan étant fourni immédiatement par voie électronique, le consommateur qui souhaite y accéder avant la fin du délai de 14 jours doit : (a) demander expressément l'exécution immédiate, et (b) renoncer expressément à son droit de rétractation en reconnaissant qu'il le perd une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28, 13° C. conso). Cette double manifestation se fait par une action volontaire (jamais une case pré-cochée). À défaut, le droit de rétractation de 14 jours demeure.

9.3 Bouton de rétractation en ligne. Conformément à l'ordonnance n°2026-2 (art. L.221-21 C. conso, en vigueur le 19/06/2026), une fonctionnalité gratuite et permanente « Renoncer au contrat ici » sera mise à disposition dès l'ouverture du Service aux consommateurs.

9.4 Absence de rétractation en B2B. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal.

Article 10 — Redevance de licence (Titulaires : Formateurs, Réseaux)

10.1 Nature. Le Titulaire d'un Echo perçoit une redevance de licence égale, au taux en vigueur affiché sur la page Tarifs de la plateforme (kairan.ai/tarifs), au montant HT net des crédits effectivement consommés sur cet actif, en contrepartie de la mise à disposition, aux fins d'exploitation sur la plateforme, des droits attachés à l'image, à la voix et au contenu pédagogique du Titulaire. Il s'agit d'un contrat de licence d'exploitation d'actif numérique à redevance d'usage, et non d'une commission d'apport, d'agent commercial ou d'intermédiation.

10.2 Assiette et anti-circularité. L'assiette est la consommation de l'actif (jamais les achats/apports). Une minute correspond à un seul bénéficiaire de redevance (jamais d'empilement Réseau + Formateur). Les minutes issues d'un lot financé par le Titulaire lui-même sont hors assiette (règle anti-circularité). Sous cette seule réserve, la redevance est due au titulaire de l'actif consommé quel que soit le financeur du lot (Organisation, Réseau ou Formateur ayant acheté pour ses clients, §4.4). Aucune redevance, commission ou avantage n'est dû au titre de la publication, du référencement ou de l'affiliation d'un Formateur ou d'une Organisation, ni de l'autorisation d'utiliser un actif dans la formation d'un tiers.

10.3 Non-représentation. Le Titulaire s'interdit de démarcher, négocier ou contracter au nom de Kairan ; aucune rémunération n'est due à l'affiliation ou à l'apport de clients (souscription 100 % self-serve du client final). Ces verrous préviennent toute requalification en agent commercial (art. L.134-1 s. C. com.).

10.4 Durée. La redevance est due pendant l'exploitation effective de l'actif, tant que demeurent valides les autorisations sous-jacentes (image, voix, contenu). Elle n'est jamais perpétuelle (art. 1210 C. civ.). La révocation du consentement biométrique entraîne l'arrêt immédiat de la part image/voix ; la désactivation de l'actif éteint la redevance sans traîne.

10.5 Garanties du Titulaire. Le Titulaire déclare et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires (image, voix, contenu pédagogique) et accorde à Kairan une garantie d'éviction et d'indemnisation. Pour un Réseau, la chaîne de droits à deux étages (dirigeant → société, puis société → Kairan) relève de sa responsabilité.

10.6 Facturation (auto-facturation). La redevance est réglée par auto-facturation (art. 289 I-2 CGI) : Kairan, preneur de la licence, émet la facture au nom et pour le compte du Titulaire, sous mandat de facturation écrit préalable (périmètre, délais de contestation, responsabilité TVA du bénéficiaire). Mention « Autofacturation » + référence au mandat sur chaque facture ; facture électronique selon le calendrier légal de la facturation électronique, via une plateforme agréée. Avant le premier versement, Kairan collectera le statut TVA du Titulaire et appliquera la franchise en base (art. 293 B, sans TVA) ou l'assujettissement (20 %). Les redevances s'ajoutent au chiffre d'affaires du bénéficiaire et peuvent le faire basculer hors franchise ; le Titulaire en sera informé.

10.7 Taux en vigueur et évolution du taux. Le taux de la redevance est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la consommation ; il est identique pour tous les Titulaires et pour tous les actifs à redevance, et n'est jamais négocié au cas par cas. Kairan peut le modifier. Toute modification est notifiée aux Titulaires (dans l'espace connecté et par courriel) au moins trente (30) jours avant sa date d'effet, et s'applique aux seules minutes consommées à compter de cette date : les minutes consommées avant gardent le taux qui était en vigueur le jour de leur consommation, et la redevance déjà acquise n'est jamais recalculée. Le Titulaire qui n'accepte pas le nouveau taux peut, avant sa date d'effet, désactiver son Echo ou résilier (§8), sans frais ; à défaut, le nouveau taux s'applique aux consommations postérieures.

Article 11 — Usage raisonnable du chat texte « illimité »

Le chat texte inclus dans les paliers payants est proposé sans limite de volume pour un usage humain et de bonne foi. Kairan se réserve le droit de ralentir, plafonner ou suspendre un usage manifestement anormal (automatisation, robot, revente d'accès, usage sans commune mesure avec celui d'Acheteurs comparables). « Illimité » vise le chat texte et se distingue des minutes de session avec un Echo, qui restent décomptées des crédits.

Article 12 — Disponibilité, responsabilité et garanties

12.1 Disponibilité. Kairan fournit le service avec le soin d'un professionnel diligent, sans engagement de disponibilité (SLA) hors conditions particulières. Le service dépend de sous-traitants techniques, dont la liste est publiée sur la page Nos sous-traitants (kairan.ai/sous-traitants), et dont les interruptions peuvent affecter le service.

12.2 Nature du service. Les contenus produits par un Echo constituent une aide pédagogique et n'ont aucune valeur de conseil réglementé (juridique, médical, financier) ni d'évaluation à effet juridique.

12.3 Limitation. Kairan répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans les limites légales. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Kairan envers un Acheteur professionnel est plafonnée au montant des sommes hors taxes versées par l'Acheteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et Kairan ne répond pas envers lui des dommages indirects. Aucune stipulation du présent article ne prive de sa substance l'obligation essentielle de Kairan (art. 1170 C. civ.). Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas à un Acheteur consommateur (§2.2), dont le droit à réparation reste entier.

Article 13 — Suspension, résiliation, réversibilité

13.1 Solde nul. À solde de crédits épuisé, les sessions sont bloquées ; les autres fonctions du palier restent accessibles. Aucun découvert n'est possible.

13.2 Fin du contrat et sort des crédits. Le sort des crédits non consommés dépend de la cause de la fin du contrat :

À l'initiative de l'Acheteur : la fermeture de son compte met fin aux abonnements en cours selon le §8 et entraîne la perte des crédits non consommés (§6.5), sous réserve des droits impératifs.
Pour manquement de l'Acheteur : Kairan ne peut résilier le contrat ou fermer le compte qu'après une mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu'elle fixe, sauf urgence ou faute grave (CGU §14.2 et §14.3). La résiliation met fin aux abonnements en cours et entraîne la perte des crédits non consommés, sous réserve des droits impératifs.
Sans faute de l'Acheteur : si Kairan cesse de fournir le Service ou résilie le contrat sans manquement de l'Acheteur, les crédits non consommés et encore valides sont remboursés au prix auquel ils ont été achetés, à moins qu'ils ne restent utilisables sur le compte de l'Acheteur.

13.3 Réversibilité. Les données fournies par l'Acheteur et ses Utilisateurs peuvent être exportées sur demande à contact@kairan.ai (renvoi CGU / politique de confidentialité). Réserve propre aux modèles de visage et de voix : les modèles techniques que les sous-traitants dérivent des enregistrements (Visage Cloné, Voix Clonée) ne sont pas inclus dans l'export contractuel — ils vivent chez les sous-traitants sous une forme qui n'a de sens que sur la plateforme. Cette exclusion est sans préjudice des droits que le RGPD reconnaît à chaque personne sur les données qui la concernent, notamment son droit à la portabilité des données qu'elle a fournies (art. 20). La réversibilité contractuelle porte sur les contenus (formations, exercices, corpus).

13.4 Echo non couvert par un abonnement. Quatre régimes à ne pas confondre : le blocage pour solde nul (§13.1) suspend les sessions et rien d'autre ; la fermeture pour manquement (§13.2) met fin au compte ; l'impayé (§8.8) suspend les Echos sans rien supprimer ; l'absence d'abonnement couvrant un Echo — essai non suivi d'un abonnement (§8.6) ou résiliation volontaire (§8.9) — permet à Kairan de supprimer définitivement cet Echo au terme de trente (30) jours, sans fermer le compte. Un Echo interne qui excède le plafond du plan de son Organisation est suspendu jusqu'à ce que l'Organisation en supprime ou change de plan (§8.4). Cette suppression n'est ni une sanction ni un incident de paiement : elle procède de la minimisation des données biométriques.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la vente (compte, facturation, moyens de paiement via Stripe) sont décrits dans la Politique de confidentialité de Kairan, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 15 — Modification des CGV

Kairan peut modifier les présentes CGV. Trois cas sont distingués :

Corrections non substantielles (forme, clarté, coordonnées, renvois, sans effet sur les droits et obligations des parties) : elles s'appliquent dès leur publication.
Commandes et renouvellements futurs : la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande ; une modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable et s'applique aux abonnements à compter de leur premier renouvellement suivant son entrée en vigueur, l'Acheteur pouvant résilier d'ici là (§8.2). Elle est sans effet sur les commandes déjà passées.
Abonnement en cours : les éléments essentiels d'un abonnement en cours (prix, durée, caractéristiques essentielles) ne sont pas modifiés pour la période en cours sans l'accord de l'Acheteur.

Vis-à-vis d'un consommateur, aucune modification de la durée, des caractéristiques ou du prix ne lui est opposable sans son accord (art. R.212-1, 3° C. conso).

Article 16 — Droit applicable, médiation et litiges

16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation de la consommation. Le Service n'est pas ouvert aux consommateurs à la date des présentes. Avant toute ouverture, Kairan désignera un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figureront ici ; le recours à la médiation sera facultatif pour le consommateur.

16.3 Litiges B2B. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève des juridictions du ressort du siège de Kairan (Saint-Nazaire), dans la mesure où la loi permet une telle clause entre les parties (art. 48 du Code de procédure civile).